Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations :

  • De Monsieur Eduardo Beretta, fondateur de « Copywriting Profitable », ci-après dénommé Copywriting-profitable.com.
  • Du Client ou des Clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec Copywriting Profitable pour acheter ses services.

Le site Copywriting-profitable.com est un blog hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Le directeur de la publication est Eduardo Beretta

Contact: eduardo@copywriting-profitable.com ou via la page de contact du site.

Article 1 - Centre de facturation

Copywriting-profitable.com s’effectue dans le cadre d’une activité PA, gérée par Eduardo beretta via l’asbl Productions Associées, rue Coenraets 72 à 1060 Bruxelles, BCE/TVA: BE 0896.755.397. 

Article 2 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

En passant une commande sur le site Copywriting-profitable.com, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Copywriting-profitable.com.

Copywriting-profitable.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Prix, Modalités de Paiement et Sécurisation

En ce qui concerne les services de rédaction, tous les prix sont exprimés et payables en euros dès la réception de la facture sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Si le Client est un consommateur, les prix lui seront communiqués TVA comprise. Si le Client est un professionnel, les prix lui seront communiqués hors TVA.

À défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 80,00 EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise Copywriting Profitable à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit produite.

Tous les prix mentionnés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros. Les prix proposés à l’issue de l’inscription sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, les taxes et les frais.

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par le Vendeur.

Sans préjudice de ce qui précède, Copywriting-profitable.com est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des services, à modifier l’offre des services ou à modifier la gamme de prix des services, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par le Client.

Le paiement est sécurisé par les prestataires Paypal ou Stripe, des entreprises leader et très réputées dans le domaine du paiement en ligne.

Copywriting-profitable.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et Copywriting-profitable.com ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

Article 4 – Garantie – Remboursement - Rétractation

Les travaux de rédaction ne sont pas satisfaits ou remboursés.

Les coachings seront remboursés si le Client estime que le coaching n'est pas fait pour lui. Cette garantie n’est valable que si le Client n'a pas envoyé le questionnaire de préparation à Eduardo Beretta.

Copywriting-profitable.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching téléphonique si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Le Client agissant à des fins privées dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer à sa commande, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client informe le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, par courrier postal recommandé, par courrier électronique ou, encore, via le site, de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour ce faire, le Client doit faire une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Participant, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le Participant agissant à des fins professionnelles ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Copywriting Profitable garantit exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice. En outre, Copywriting Profitable s’engage à assurer au Client une qualité de service constante et à lui donner l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de ses connaissances.

Sous peine de nullité, toute réclamation devra être introduite par lettre recommandée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de la remise de la prestation de services demandée. Cette lettre devra préciser en détails et avec précision les griefs à l’origine de la réclamation. Une fois le délai de huit jours écoulé, les prestations de Copywriting Profitable seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 5 – Responsabilité

L’utilisation du site Copywriting-profitable.com requiert que vous disposiez des compétences, des matériels et des logiciels requis. Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Copywriting-profitable.com n’encourt aucune responsabilité :

  • en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique.
  • relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client. Copywriting-profitable.com s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées.
  • en ce qui concerne les résultats financiers du client, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaire, de revenus anticipés, de contrats commerciaux.

Copywriting-profitable.com et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Toutefois, l’obligation de Copywriting Profitable est une obligation de moyens, laquelle ne saurait l’engager quant au résultat.

Copywriting-profitable.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Copywriting-profitable.com ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Copywriting-profitable.com.

Article 6 - Droits d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’administrateur du site, via email en utilisant la page de contact.

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes).

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site Copywriting-profitable.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de Copywriting-profitable.com, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 8 – Droit de réserve

Copywriting-profitable.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Copywriting-profitable.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching téléphonique si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Copywriting-profitable.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre coaching téléphonique avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent coaching.

Article 9 – Loi applicable et résolution des litiges (compétence des tribunaux)

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En étant client du site Copywriting-profitable.com, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Belges.

Article 10 – Formation du contrat (en cas de commande de travaux de rédaction publicitaire)

Offre

Toute prestation de Copywriting Profitable est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois.

Copywriting Profitable peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Copywriting Profitable par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par le Client et acceptée par Copywriting Profitable est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès de Copywriting Profitable, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.

Contrat

Le contrat est réputé conclu à la réception par Copywriting Profitable avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui.

Article 11 – Exécution du contrat

Délai

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution des diverses prestations ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant.

Lieu des prestations

La majorité des prestations se feront en ligne.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenue.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification écrite adressée à l’autre partie.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 12 – Confidentialité et secret professionnel

Le Vendeur s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, toutes les informations dont il a connaissance, sur quelque support que ce soit, dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Il s’engage par ailleurs à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque, sous réserve de deux exceptions : d’une part, en cas d’autorisation expresse et préalable du Client et d’autre part, lorsque la communication de ces informations à des tiers impliqués dans la réalisation des missions s’avère nécessaire.

Article 13 – Informations complémentaires

Les services proposés par Copywriting profitable consistent notamment à : offrir des prestations de services et de conseils aux entreprises en matière de rédaction publicitaire (« copywriting »).

Copywriting Profitable offre dès lors de réaliser certains travaux de rédaction publicitaire et/ou de coacher les entreprises en la matière par le biais de la consultance ou de formations en ligne. Ces services sont entièrement réalisés en ligne et donc, en distanciel.  

En cas de faute grave d’une des parties (par exemple, le non-respect des présentes Conditions générales par le Client), l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Copywriting Profitable. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

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